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360 ELEC – Cédrik BRACH — Entrepreneur individuel (EI) · Micro-entreprise · TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Cédrik BRACH — Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial 360 ELEC, électricien indépendant basé à Évian-les-Bains (74), immatriculé au R.C.S. Thonon-les-Bains sous le numéro 109 993 071.
Elles concernent les prestations d'installation électrique, rénovation, dépannage, diagnostic, éclairage, domotique, mise en plan et percements techniques réalisées auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Tout devis est établi gratuitement après visite ou échange (téléphone, email, WhatsApp). Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
Le devis signé par le client vaut bon de commande et engage les deux parties. Toute modification demandée après signature fera l'objet d'un avenant chiffré.
Les modalités de règlement sont les suivantes :
Chantiers jusqu'à 5 000 € TTC :
Chantiers supérieurs à 5 000 € TTC :
Encaissement de l'acompte : lorsque le devis est signé ailleurs que dans les locaux du prestataire (au domicile du client, sur le chantier, ou à distance), aucun paiement ne peut être exigé ni reçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signature, conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation. L'acompte n'est donc encaissé qu'à l'issue de ce délai. Cette règle ne s'applique pas aux clients professionnels.
Les factures sont payables à réception, sans escompte. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal en vigueur majoré, ainsi que, pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Droit de rétractation (clients particuliers) : lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du client, sur le chantier) ou à distance, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Comment se rétracter : par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, adressée par email à info@360elec.fr ou par courrier. Un formulaire type de rétractation est joint au devis. Les sommes éventuellement versées sont remboursées sous 14 jours à compter de la rétractation.
Dépannage urgent : si le client sollicite expressément une intervention avant la fin du délai de 14 jours (notamment en cas de panne ou de mise en sécurité urgente), il doit en faire la demande écrite. Il conserve son droit de rétractation, mais devra régler le montant des prestations déjà fournies à la date de sa rétractation (art. L.221-25 du Code de la consommation).
Annulation après ce délai :
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif lors de l'établissement du devis. Ils sont susceptibles d'être modifiés en cas de force majeure, d'aléas de chantier ou d'indisponibilité de matériaux.
360 ELEC s'engage à prévenir le client sans délai en cas de modification significative du planning prévu.
Le client s'engage à :
Les prestations réalisées par 360 ELEC bénéficient des garanties légales suivantes :
Ces garanties ne s'appliquent pas en cas de mauvaise utilisation, de modification réalisée par un tiers, ou de dommages causés par un événement extérieur.
Les attestations d'assurance en cours de validité sont jointes aux devis et communiquées sur simple demande à info@360elec.fr.
360 ELEC s'engage à réaliser ses prestations dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur (NF C 15-100). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Pour les clients particuliers, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est, au choix du client, celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celui du lieu de survenance du fait dommageable, ou celui du domicile du prestataire. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du ressort du siège du prestataire.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées dans les mentions légales et communiquées sur demande.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Dernière mise à jour : juin 2026
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